• Article 1 : Objet

Les (CGP) Conditions Générales de Prestations, telles que renseignées ci-après, ont pour objet de définir les liens contractuels entre la plateforme en ligne www.recourslitigesauto.com (ci-après le « Prestataire de Services ») et ses clients (ci-après « le Client ») ainsi que les différentes prestations pouvant être proposées par le « Prestataire de Services » au travers de sa plateforme de gestion et de résolution des litiges en ligne,  dont le site internet est www.recourslitigesauto.com.

• Article 2 : Modalités d’accès

Dès lors que « le Client » rencontre un litige avec un tiers quelconque (particulier, professionnel, compagnie d’assurance, …) ou que « le Client » s’interroge sur divers points attraits à l’automobile dans sa globalité, il aura la possibilité de se connecter au site www.recourslitigesauto.com afin d’accéder au portail internet.

Une fois sur la plateforme en ligne, il pourra soumettre sa demande d’intervention après avoir dûment complété un questionnaire relativement détaillé tout en joignant les pièces justificatives de son affaire (lorsque cela lui est demandé).

Au moment où il aura validé l’envoi de sa demande au « Prestataire de Services », « le Client » reconnaît accepter dans son intégralité et sans la moindre réserve les présentes CGP.

Bien entendu et pour une parfaite optimisation de la plateforme, le « Prestataire de Services » se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGP dont il appartiendra « au Client » d’en prendre connaissance en sélectionnant l’onglet concerné, directement sur le site.

Des modifications pourraient donc être régulièrement apportées sur la plateforme afin d’améliorer son contenu pour une meilleure visibilité, …

• Article 3 : Les services proposés / Champs d’interventions

3.1 S’agissant d’un portail internet, l’accès à notre site est certes mondial mais la gestion du litige par le « Prestataire de Services » www.recourslitigesauto.comcouvre principalement la zone OCEAN INDIEN (ILE DE LA REUNION / ILE MAURICE) avec une couverture nationale sur les territoires FRANÇAIS (France Métropolitaine et DOM-TOM : Mayotte, Martinique, Guadeloupe, Guyane).

 

3.2 Le « Prestataire de Services » pourrait être amené à faire appel à des sapiteurs extérieurs, professionnels de l’automobile (tels que des cabinets d’expertise automobile indépendants, juristes, avocats spécialisés) répartis dans toutes les régions de France et DOM-TOM, en fonction des zones d’interventions.

Une lettre de mission spécifique sera alors communiquée « au Client » pour signature, avant sollicitation du professionnel habilité.

3.3 Dès lors que « le Client » aura validé l’envoi de sa demande sur notre plateforme dédiée, il sera destinataire d’une lettre de mission personnalisée, sur la base de la prestation attendue, confiée et devant exclusivement être exercée par « le Prestataire de Services » pour son compte.

Dans le cadre de la gestion intégrale du litige, plusieurs lettres de missions seraient susceptibles d’être transmises « au Client », chacune d’entre elles fera bien entendu l’objet d’une tarification appropriée (prix variant entre 150 et 500 € TTC, montant donné à titre indicatif, fonction des réelles interventions devant être menées).

• Article 4 : Obligations du « client »

Toutes les données renseignées sur le portail internet www.recourslitigesauto.com émanent « du Client » et exclusivement du propriétaire lorsqu’il s’agit d’un particulier qui nous sollicite.

C’est sur la base de celles-ci que l’étude des pièces mais surtout le recours ultérieur seront faits.

Il appartient donc « au Client » de transmettre les bonnes informations en relation directe avec le litige concerné.

Les coordonnées du tiers-adverse provient « du Client » et de lui seul, d’où l’intérêt de communiquer les pièces afférentes au litige.

4.1 Charge « au client » de retourner par mail au « Prestataire de Services » la lettre de mission dûment complétée, signée (telle que reçue initialement par le « Prestataire de Services » suivant la mission attendue) et d’effectuer le règlement des frais afférents dans le délai le plus court que possible).

La mission confiée ne pourra démarrer qu’à réception de l’intégralité dudit règlement par le « Prestataire de Services ».

4.2 « Le Client » est informé que tout éventuel envoi ultérieur de correspondances par courriers postaux (R-AR) par le « Prestataire de Services) reste à son entière charge, conformément à la lettre de mission qui sera préalablement signée de sa personne.

Toutes démarches complémentaires ultérieures feront l’objet d’un nouvel envoi d’une lettre de mission personnalisée mentionnant les démarches qui seront faites ainsi que le coût correspondant.

• Article 5 : Conditions d’envoi de la réclamation par le « Prestataire de Services » et les frais complémentaires

A ce jour, la plateforme en ligne www.recourslitigesauto.com ne procède pas à l’impression ni même à l’envoi des courriers rédigés (mis à part les convocations à expertises).

Suivant les attentes qui seraient potentiellement formalisées par « le Client », cette démarche pourrait être effectuée par le « Prestataire de Services » moyennant un complément tarifaire (dont le montant sera systématiquement renseigné sur la lettre de mission transmise « au client »).

5.1 Le délai de gestion et de traitement complémentaire par « le Prestataire de Services » (postérieurement à la réception de la lettre de mission dûment complétée, signée et du règlement des frais afférents) varie entre 5 et 8 jours ouvrés.

« Le Client » est bien entendu destinataire d’une copie de la réclamation formulée par « le Prestataire de Services » par mail sous 24 heures en moyenne.

5.2 Les frais d’envoi pourraient être revus à la hausse suivant le volume des pièces à acheminer jusqu’au destinataire et des augmentations de tarifs susceptibles d’être pratiquées par les bureaux (poste, …).

« Le Client » sera informé de toute éventuelle modification de tarifications de frais d’expéditions diverses.

• Article 6 : Démarches amiables et post-amiables

 

Comme énoncé à l’article 3 (chapitre 3.3), « le Client » sera destinataire d’une lettre de mission dès lors qu’il aura validé l’envoi de ses pièces sur notre plateforme de gestion en ligne.

Nous vous invitons à naviguer sur notre site afin de voir nos domaines d’interventions et prestations proposées à cet effet.

6.1 Dès lors que le tiers-adverse n’aura pas accordé de suites favorables à notre requête amiable, telle qu’elle lui a été préalablement formulée, www.recourslitigesauto.com se rapprochera aussitôt « du Client » afin de lui faire part de cette situation.

A moins que ce soit « le Client » qui ait envoyé le courrier en amont, charge à lui dans ce cas de revenir vers le « Prestataire de Services » afin de lui rendre compte de l’avancement de son affaire.

6.2 En fonction du retour formulé, le « Prestataire de Services » sera en mesure (avec l’accord préalable signé du « client ») de faire intervenir un expert en automobile indépendant (frais d’intervention restant à l’entière charge « du client ») ou encore d’orienter « le Client » vers l’avocat spécialisé pour la mise en place d’une procédure judiciaire à l’encontre du tiers-adverse.

Le « Prestataire de Services » sera naturellement garant de toute la gestion amiable en amont pour une parfaite continuité dans le cadre de la procédure judiciaire qui suivra.

Les honoraires afférents seront abordés et négociés (s’il y a lieu) entre ces parties.

• Article 7 : Tarifications et paiements

 

Sur chaque lettre de mission qui sera adressée par www.recourslitigesauto.com « aux Clients » figurera obligatoirement le montant de la prestation, fonction des attentes de ces derniers.

7.1 Au moment de la réception de ladite lettre de mission par le « Prestataire de Services » dûment complété et signé avec mention « bon pour accord » puis retournée par mail par « le Client », un lien de paiement en ligne sécurisé est communiqué « au Client ».

7.2 Ce n’est qu’au retour de la lettre de mission dûment complétée et signée mais surtout de la confirmation du règlement bancaire par « le Client » que « le Prestataire de Services » débutera véritablement sa mission.

Aucune démarche ne sera entreprise par www.recourslitigesauto.com sans confirmation préalable du paiement en ligne via lien sécurisé.

 

• Article 8 : Engagements réciproques des parties

 

8.1 Concernant « le Client »

Ce dernier doit obligatoirement fournir sa déclaration circonstanciée détaillée mais aussi l’ensemble des pièces justificatives de son affaire (bon de commande, devis, factures, ordres de réparations, protocole de diagnostic électroniques, échanges écrits (SMS, mails, …) avec le tiers) tout en communiquant des adresses mails valident (tant pour le tiers-adverse que la sienne).

« Le Client » a tout intérêt à transmettre des informations véridiques, conformes et ne doit pas saisir d’informations mensongères voir erronées. Les renseignements portés auprès du « Prestataire de Services » doivent être réalisés en toute bonne foi.

« Le Client » est informé que toutes fausses informations ou quelconque autres FAUX pourraient faire l’objet d’une plainte pour procédure abusive et « le Client » en assumera toutes les conséquences qui en découleront. 

Tout changement susceptible de se manifester en cours de gestion du dossier par « le Prestataire de Services » devra être renseigné par mail (par « le Client ») à la plateforme www.recourslitigesauto.com dans les plus brefs délais.

8.2 Concernant « le Prestataire de Services »

Ce dernier a pour mission de récolter les données via sa plateforme de gestion en ligne et à se rapprocher de « son Client » dans un délai de 24 à 48h maximum.

Une lettre de mission sera communiquée par la suite « au Client » tout comme un lien de paiement sécurisé avant même que les démarches ultérieures soient faites.

« Le Prestataire de Services » ne pourra intervenir qu’après avoir été destinataire du règlement des frais afférents, via le lien de paiement sécurisé.

• Article 9 : Force majeure

 

www.recourslitigesauto.com ne pourrait être tenu responsable en cas d’inexécution des démarches devant être faites vis-à-vis du(des) tiers concerné(s) pour le compte exclusif de « ses Clients » en cas de force majeure (émeutes, catastrophes naturelles, perturbations des réseaux téléphoniques, …).

Toutes difficultés que serait éventuellement amené à rencontrer « le Prestataire de Services » seront systématiquement remontées au « Client » aussitôt que cela sera possible.

• Article 10 : Protection des données personnelles / Confidentialité

 

Un onglet y est principalement dédié sur notre site concernant les données personnelles.

Les parties « Prestataire de Services » et « Client » acceptent de ne pas divulguer toutes informations préalablement recueillies émanant de l’autre partie, sauf accord écrit d’une ou l’autre.

www.recourslitigesauto.com s’engage à utiliser les différentes données en sa possession uniquement pour ses propres besoins.

• Article 11 : Rétractation du « client »

Tout « Client » consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours.

S’il souhaite une action immédiate par le « Prestataire de Services » il devra obligatoirement cocher le champ prévu à cet effet sur les lettres de mission qui lui seraient transmises par la plateforme en ligne et accepter de ce fait à « renoncer à son droit de rétraction ».

Toute résiliation de la gestion de l’affaire par « le Prestataire de Services » ne pourra être effective que si ce dernier n’a pas réceptionné la lettre de mission dûment complété et signé ainsi que la confirmation du règlement afférent.

Dès lors que « le Prestataire de Services » se trouve être en possession de la lettre de mission signée « du Client » tout en ayant reçu la confirmation de son règlement, il ne sera manifestement plus possible « au Client » de résilier l’intervention confiée.

Le « Prestataire de Services » interviendra quoiqu’il en soit pour mener à bien sa mission comme initialement convenue, à moins qu’une autre étape soit de mise. Charge au « Prestataire de Services » de prendre connaissance des derniers faits qui lui seraient remontés par « son Client » afin de réajuster s’il y a lieu son champ d’intervention en fonction.

 

• Article 12 : Différend(s) entre le « Prestataire de Services » et le « Client »

 

En cas de naissance d’un différend entre les parties, une réclamation devra être formulée par écrit, par ces dernières auprès de l’autre.

En cas de désaccord amiable, il appartiendra à l’une ou à l’autre des parties, de recourir à la Juridiction compétente.